Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées : « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Neoscia formation (« Neoscia ») propose au Client (le « Client »),, professionnel, personne morale ou physique via le site internet www.leasytax.com, un accès à des Micro-capsules d’information qui consistent en une présentation, un décryptage et une analyse des nouvelles dispositions, réformes et actualité fiscales.

Toute commande auprès de Neoscia implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes CGV. L’application d’autres CGV ou dispositions particulières indiquées dans tout autre document transmis est exclue.

Les CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le site Leasytax sur la rubrique « Conditions Générales ».

 

Définitions

Abonnement : désigne l’Abonnement permettant de bénéficier de services sur le Site de Leasytax et de créer, selon les offres, un ou plusieurs comptes.

Abonné : désigne tout personne physique ou morale, publique ou privée, qui a la capacité de contracter, signataire d’un Contrat d’Abonnement et de ses éventuels avenants, et agissant dans le cadre de son activité y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Neoscia conclut et/ou a conclu une relation juridique concernant la fourniture de Services d’information.

Commande : désigne tout achat effectué par l’Abonné de tout Abonnement proposé à la vente par Neoscia sur le Site Leasytax.

Compte de connexion : désigne la partie privée du Site, à laquelle accède l’Abonné après avoir entré son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels et un Compte de connexion ne peut être utilisé que par une seule personne physique.

Contrat (d’Abonnement) : tout Contrat d’Abonnement conclu entre Neoscia et l’Abonné lorsque ce dernier a souscrit à une offre payante qui lui permet d’accéder au Service Leasytax.

Leasytax : nom commercial associé au Service de Micro-capsules d’information.

Micro-capsule (d’information) : vidéo contenant une présentation, un décryptage et une analyse des informations fiscales (nouvelles dispositions, réformes ou actualité fiscale) réalisés par des professionnels experts de la fiscalité.

Offre : désigne les différentes formules d’Abonnement proposées sur le Site Leasytax.

Partie/Parties : le Client ou/et Neoscia.

Propriété intellectuelle : terme générique désignant l’ensemble des droits intellectuels relatifs au Service Leasytax, y compris, les marques et les droits d’auteur.

Service : tout Service fourni par Neoscia, tel que la fourniture d’un accès en ligne aux Micro-capsules d’information, visant à rendre accessible la présentation, le décryptage et l’analyse des nouvelles dispositions, réformes et actualité fiscales.

Utilisateur : personne employée par l’entreprise/ la société du Client, et qui est titulaire d’un Compte de connexion personnel destiné à l’accès aux Micro-capsules d’information en ligne.

 

1. Application
   • Les présentes CGV s’appliquent à tous les Contrats et à leur exécution. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Neoscia ou par le biais d’un contrat écrit entre Neoscia et le Client.

 

2. Présentation du Service Leasytax

Le Service proposé par Néoscia est présenté sur le site Leasytax de manière détaillée afin de permettre à l’Abonné de connaître les contenus et modalités des différentes offres d’abonnement et les dispositions du Service proposé. Neoscia propose un accès à des Micro-capsules d’information qui consistent en des présentations, des décryptages et des analyses des nouvelles dispositions, réformes et actualités en fiscalité.

Les Micro-capsules d’information sont consultables en ligne sur le site internet Leasytax à l’adresse http://www.leasytax.com. Le Client informe Neoscia de sa volonté de suivre ou de permettre à des Utilisateurs de suivre les Micro-capsules d’information. Neoscia se réserve le droit, sans indemnisation,  de modifier à tout moment  le contenu de son Service, ainsi que le support de présentation ou le contenu des Micro-capsules d’information ou/et d’interrompre la mise à jour du service qui ne correspondrait pas à l’objectif d’information des abonnés. Néoscia se réserve également le droit d’ajouter de nouveaux services à tout moment.

• Micro-capsules d’information

Les Micro-capsules d’information sont réalisées par des professionnels experts de la fiscalité et présentées via un outil d’intelligence artificielle.

Les Micro-capsules d’information permettent aux Utilisateurs qui se connectent, écoutent ou/et visionnent les Micro-capsules, d’être informés et de comprendre les dernières dispositions, réformes législatives et réglementaires et actualité en droit fiscal. Les nouvelles règles fiscales et l’actualité fiscale sont présentées, analysées et décryptées par des professionnels experts de la fiscalité. L’objectif est de rendre accessible facilement et rapidement des informations en droit fiscal à des Utilisateurs qui souhaitent être informés.

• Micro-capsules d’information nomades, flexibles et synthétiques

Les Micro-capsules d’information sont nomades, flexibles et synthétiques (format court) ce qui permet aux Utilisateurs d’accéder à l’information et à l’analyse des nouvelles règles fiscales à partir de tout support numérique, où et quand elles le souhaitent, suivant leur propre rythme.

 

3. Modalités d’inscription
   • L’accès au Service Leasytax est réservé aux Abonnés.
   • Toute inscription nécessite la création d’un Compte de connexion en ligne sur le site Leasytax et le choix d’une formule d’Abonnement. La création d’un Compte de connexion implique l’acceptation des CGV et l’existence d’un Contrat d’Abonnement. Un Abonnement donne accès à un ou plusieurs Comptes individuel(s) associé(s) à une personne physique. Le Code d’accès et le mot de passe sont personnels, confidentiels, non transmissibles. Tout Abonné s’engage à ne pas transmettre son code d’accès et son mot de passe à un tiers, sous risque d’engager sa responsabilité. Néoscia a le droit de suspendre l’accès au Service Leasytax sans dédommagement ou remboursement dans le cadre d’une utilisation contraire aux présentes CGV.

 

4. Les offres d’Abonnement
   • Accès à l’Abonnement

Le professionnel souscrit une offre d’Abonnement lors de la création de son Compte de connexion. Il choisit l’offre d’Abonnement en cliquant « s’abonner maintenant ». L’ Abonné crée son Compte de connexion conformément aux CGV. Il s’engage à fournir des informations et coordonnées exactes à Neoscia. L’ Abonnement ne sera validé qu’une fois le paiement réalisé et confirmé. Il sera accessible immédiatement. L’ Abonné peut s’il le souhaite modifier ou supprimer son Abonnement.

• Durée de l’Abonnement :

L’accès au Service Leasytax se fait sous la forme d’un Abonnement mensuel ou annuel, dont la date de début est indiquée dans l’email de confirmation de son inscription. Cet Abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressées à l’autre partie par email à l’adresse info@leasytax.com, 8 (huit) jours au moins avant l’expiration de la période en cours. Toute période est due dans son intégralité.

• Les offres d’Abonnement

Les différentes offres d’Abonnement sont présentées sur le site Leasytax. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Neoscia se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Neoscia propose plusieurs offres d’Abonnement :

 

• Abonnement « Formule ONE» au tarif mensuel de 27,90 € HT ou au tarif annuel de 279 € HT, tacitement reconductible, sans engagement. Cet abonnement s’adresse aux professionnels exerçant à titre individuel. Il inclut l’accès à l’intégralité des Micro-capsules, le téléchargement des Micro-capsules, le service Tax Alert et la facturation automatique en ligne. Cette offre permet de créer un seul Compte de connexion et s’adresse exclusivement aux professionnels du droit et du chiffre qui exercent à titre individuel.

 

• Abonnement « Formule TEAM» au tarif mensuel de 45,90 € HT ou au tarif annuel de 459 € HT, tacitement reconductible, sans engagement. Cet Abonnement s’adresse aux professionnels exerçant au sein d’une petite structure et comprenant l’accès à l’intégralité des Micro-capsules, le téléchargement des Micro-capsules, le service Tax Alert, la facturation automatique en ligne. Cette offre permet de créer 2 à 5 Comptes de connexion pour 2 à 5 personnes physiques différentes.

 

• Abonnement « Formule CORPORATE» au tarif mensuel de 62,90 € HT ou au tarif annuel de 629 € HT, tacitement reconductible, sans engagement. Cet Abonnement s’adresse aux professionnels exerçant au sein d’une grande structure et comprenant l’accès à l’intégralité des Micro-capsules, le téléchargement des Micro-capsules, le service Tax Alert, la facturation automatique en ligne. Cette offre permet de créer 6 à 20 Comptes de connexion pour 6 à 20 personnes physiques différentes.

 

• Abonnement « Formule LEADERSHIP» tacitement reconductible, sans engagement, s’adresse aux professionnels exerçant au sein d’une très grande structure. Cet abonnement inclut l’accès à l’intégralité des Micro-capsules, le téléchargement des Micro-capsules, le service Tax Alert, la facturation automatique en ligne. Cette offre d’Abonnement est soumise à devis afin de pouvoir répondre à vos besoins.  Cette offre permet de créer au-delà de 20 Comptes de connexion suivant le besoin du Client pour plus de 20 personnes physiques différentes.

5. Conditions financières :
   • Prix du Service Leasytax

En contrepartie de la réalisation du Service Leasytax, le Client s’engage à payer à Néoscia le prix de l’Abonnement tel indiqué sur le Site Leasytax ou sur son espace personnel et préalablement accepté lors de son inscription à l’offre de Service par carte bancaire ou par virement bancaire, mensuel ou annuel.

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Néoscia se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, HT auquel est appliqué le taux de TVA en vigueur ou, net de TVA (non-assujettis à la TVA). Les prix ne prennent pas en compte le coût de connexion internet qui demeure à la charge du Client. Tous les paiements s‘effectuent en euros.

• Modalités de paiement

Plusieurs modalités de paiement sont proposées :

• Paiement par carte bancaire : le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Stripe ou Paypal qui intègre un procédé de cryptage SSL (Secure Stocket Layer). Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement sont retenus sur la page de paiement des offres selon leur disponibilité. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. À défaut, l’Abonnement sera suspendu.
• Par virement SEPA : le virement bancaire est effectué en euros, les frais restent à la charge du Client. La demande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.
  • Facturation

Les factures sont générées automatiquement et sont accessibles sur le Compte de connexion personnel du Client.

• Révision du prix

Le prix a été calculé en fonction de l’Abonnement par le Client. Si ce paramètre venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait calculé en conséquence. En cas de fluctuation du prix d’un Abonnement, Neoscia s’engage à avertir l’Abonné dans les plus brefs délais. Si le Client n’accepte pas la révision du prix, le Client peut mettre fin à son Abonnement dans les conditions de l’article 4.2.

• Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution du Service entraine et sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, la suspension immédiate du Service jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et la facturation au profit de Néoscia de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées à compter du 1^er jour de retard et sur l’intégralité des sommes dues. À ceci s’ajoute, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. L’absence de règlement d’une facture entraîne la suspension de l’accès au service Leasytax et ce jusqu’à l’apurement du compte.

6. Modalités d’Information
   • Pour diffuser les informations, Neoscia utilise un système de vidéos décomposées en Micro-capsules. Les Utilisateurs se connectent, écoutent ou/et visionnent les Micro-capsules d’information.
   • La durée d’une Micro-capsule d’information est susceptible de varier d’une information à une autre. Il importe au Client de se renseigner sur la durée de la Micro-capsule d’information via le site internet Leasytax.

 

7. Conditions d’utilisation et de fourniture du Service
   • Utilisation du Service Leasytax par le Client

Les Micro-capsules d’information sont assorties d’un droit d’utilisation exclusif dans la limite de la durée d’utilisation prévue suivant le choix de la formule de connexion. Le droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par Neoscia au Client à l’adresse email qu’il aura renseignée.  Le droit d’utilisation suit le renouvellement de l’Abonnement et sera reconduit tacitement pour la même durée que celle de l’Abonnement.

L’utilisation du Service Leasytax est réservée aux Utilisateurs autorisés. Le Client est tenu de créer un Compte de Connexion personnel par Utilisateur. Le partage de connexion n’est pas autorisé.

En cas d’une utilisation abusive des Comptes de connexion et/ou violations importantes ou fréquentes des dispositions prévues dans le présent article, Neoscia se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services sans préjudice de droit pour le Client de demander des dommages et intérêts.

• Fourniture du Service Leasytax par Neoscia

Neoscia ne fournit aucune garantie concernant le fonctionnement de l’environnement d’information en ligne sur les systèmes (informatiques) et les réseaux du Client et des Utilisateurs.

Neoscia s’efforcera à tout moment d’exécuter de manière optimale la fourniture du Service Leasytax. Si, à tout moment, la fourniture du Service est néanmoins interrompue, cela ne donne pas droit au Client à un remboursement (partiel) ou à une remise. Cela ne donnera pas non plus droit au Client à une compensation et/ou à une suspension de ses obligations de paiement. Neoscia se réserve le droit de modifier la quantité et le contenu de son Service Leasytax, ou des parties de celui-ci, afin d’améliorer la qualité du Service. Dans ce cas, le Client n’a en aucun cas droit à un remboursement ou à une remise.

 

8. Obligations et responsabilité du Client
   • Le Client est responsable des informations qu’il a fournies à Neoscia, de l’utilisation du Service et de la protection de l’accès à ces informations confidentielles. Le Client s’engage à utiliser le Service dans les limites des dispositions du Contrat, des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).
   • Le Client est responsable de la gestion des Comptes de connexion. Pour les Utilisateurs quittant l’entreprise/la société du Client, l’accès au Service Leasytax sera coupé, précisément par la suppression du Compte de connexion. Le Client s’engage à supprimer le compte de connexion des Utilisateurs ayant quitté l’entreprise. Il pourra, le cas échéant, l’attribuer à un autre Utilisateur, après avoir tenu informé Néoscia du changement d’Utilisateur et d’avoir obtenu l’accord exprès de Neoscia.
   • Le Client s’engage à ce que toutes les informations fournies à Neoscia soient correctes et complètes à tous les égards.
   • Le Client n’est pas autorisé à louer, vendre, mettre à disposition de quelque manière que ce soit ou à commercialiser les informations et le Service Leasytax (en partie ou en totalité) à des tiers autres que les Utilisateurs.

 

9. Obligations et responsabilité de Neoscia
   • Neoscia s’engage à fournir le Service Leasytax avec diligence et selon les règles de l’art. Le Client reconnaît et accepte expressément que Néoscia est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
   • Néoscia ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site Leasytax en raison de la défaillance de ses serveurs et des serveurs ou réseau du Client.
   • Neoscia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Site Leasytax et l’accès aux Micro-capsules d’information.
   • La responsabilité de Néoscia ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte de connexion du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par Neoscia étaient gravement défaillantes.
   • Neoscia n’est pas tenue responsable en cas de manque de vigilance de la part du Client du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
   • Neoscia ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté lors de la présentation ou de l’analyse des Informations. Cette dernière doit être considérée comme une présentation et un décryptage de l’Information qui ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation en vigueur.
   • Neoscia ne garantit pas au Client que le Service Leasytax fonctionnera de manière ininterrompue. Néoscia se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.
   • Neoscia s’engage à garder de manière strictement confidentielles les informations à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre du Service Leasytax et à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
   • Neoscia s’interdit d’utiliser tout ou partie les données à caractère personnel du Client sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur objectif à savoir l’inscription et l’accès au Service Leasytax.
   • Neoscia ne peut être tenue responsable des réclamations d’un tiers résultant de l’utilisation du Service. Le Client dégage Neoscia de toute responsabilité pour toute réclamation d’un tiers qui résulte ou est causée par l’utilisation du Service.
   • La responsabilité de Neoscia ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, Neoscia ne saurait être redevable pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre du Service Leasytax. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si le Client a émis une réclamation par LRAR dans le mois suivant ladite survenance.
10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par LRAR, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

11. Droits de Propriété intellectuelle
    • Droits de Propriété intellectuelle

Neoscia conserve la propriété exclusive de l’ensemble des présentations, analyses, documentations et supports qu’il propose au Client. En effet, l’ensemble des présentations, analyses et supports demeure la propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du code de propriété Intellectuelle et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à Neoscia, à première demande de ce dernier, les copies ou enregistrements qui auraient pu être faits. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, transférer et/ou utiliser ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit le contenu du Service Leasytax, sans le consentement écrit et préalable de Neoscia. Le Client s’interdit d’exploiter, à des fins commerciales ou non, directement ou indirectement, les présentations, décryptages et analyses des informations dont Neoscia est propriétaire. Le Client devra informer Neoscia de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé, dont il pourrait avoir connaissance. Aucune cession de droit n’est accordée par les présentes. Les conditions prévues dans le présent article resteront en vigueur même après la résiliation du Contrat.

12. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
    • Les données et informations à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société Neoscia agissant en qualité de responsable de traitement dont les finalités sont précisées dans la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponibles sur le site Leasytax.
    • Neoscia traitera de manière appropriée et sûre les données et informations personnelles du Client et de ses Utilisateurs dans les limites du Service Leasytax et ne seront en aucun cas transmises ou vendues à des tiers.
    • Neoscia garantit la confidentialité et la protection des données et informations qui lui sont fournies dans le cadre du Service Leasytax et s’engage à :

– veiller à ce que les personnes en charge du traitement des données personnelles du Client et des Utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité,

– mettre en place toute mesure pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées au sein du Service.

• Si Neoscia constate une violation des données et informations à caractère personnel du Client ou des Utilisateurs, il s’engage à notifier au Client toute violation des données et informations dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.

13. Renseignement et Réclamation

13.1 Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier et adressée à Neoscia. Les coordonnées de Neoscia sont indiquées sur le site internet Leasytax et la facture remise au Client.

14. Clauses finales
    • Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de Neoscia sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site Leasytax mentionnée en tête des présentes. Les CGV sont consultables sur le site internet Leasytax. Neoscia informera le Client de la modification des CGV avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les CGV modifiées, il doit se désinscrire du Service Leasytax selon les présentes dispositions.
    • Si une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la mise en place du Service Leasytax. Les autres dispositions des présentes CGV resteraient pleinement en vigueur.
    • Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
    • Toute référence du nom Neoscia ou Leasytax par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra être possible qu’après accord préalable, exprès et écrit de Neoscia. Neoscia est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
    • Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes et ne saurait être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
    • Les droits et obligations décrits dans les présentes CGV, la fourniture ainsi que l’accès au Service Leasytax sont transférables par Neoscia à des tiers sans que le Client ait l’autorisation de résilier le Contrat. Neoscia informera le Client. La Partie ayant droit respectera et continuera à respecter les droits et obligations de Neoscia résultant du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à transférer le Contrat et/ou l’un de ses droits et obligations, sans le consentement écrit préalable de Neoscia.
    • Dans le cas où le Client dépose le bilan ou demande un sursis de paiement, ou a été déclaré en état de faillite, toute réclamation en vertu et/ou résultant du (des) Contrats(s) est due en totalité, avec effet immédiat, sans exiger de mise en demeure et sans intervention juridique préalable. Dans les cas susmentionnés, Neoscia se réserve le droit en plus des droits mentionnés dans les présentes CGV de résilier le Contrat avec effet immédiat.
    • Les présentes CGV sont soumises et régies exclusivement par le droit français et doivent être interprétées au regard du droit français.
    • Tout litige relatif au Contrat, aux présentes Conditions Générales ou à tout accord conclu en vue de l’exécution du Contrat principal soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.
    • En cas de contradiction entre les différents documents décrivant les accords entre les Parties, l’ordre de préséance suivant s’appliquera :

• La confirmation de commande ;
• Le contrat relatif au partage de données ;
• Les présentes Conditions Générales ;
• Toutes Conditions Générales supplémentaires.